Résiliation facile avec la Loi Châtel

La loi Châtel a été mise au point par Luc Châtel en Août 2005 en vue de faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé liant les mutualistes aux compagnies d’assurance.

L’obligation de l’assureur

Selon cette loi, les assureurs doivent aviser les consommateurs de leur possibilité de résilier au moins 45 jours avant la date d’échéance.

L’envoi de l’avis d’échéance

La compagnie d’assurance doit disposer d’une preuve d’envoi d’un avis d’échéance dans ces délais.

Le non-respect de l’avis d’échéance

A défaut de l’envoi de l’avis d’échéance, l’assuré peut directement résilier sa mutuelle santé sans délai de préavis.