Assurances protection juridique

Définition

L’assurance protection juridique est une convention qui fournit au souscripteur qui peut être un particulier, une société ou aussi une entreprise ou aussi un groupe (associations, famille … etc.), une prise en charge juridique en cas de toute contestation en justice ou litige.

Fonctionnement

Une fois souscrit à l’assurance protection juridique, et si un litige se présente, l’assuré obtiendra des conseils juridiques, mais aussi une prise en charge des frais de procédures et du salaire de l’avocat. Les services fournis par l’assureur peuvent se faire par téléphone ou aussi directement.

Généralement, il existe 3 modes d’intervention : le conseil de la part d’un professionnel juridique, la médiation pour trouver une solution amiable, et aussi le recours pour accompagner l’assuré au tribunal.

Exclusions

Le contrat d’une mutuelle santé en ligne et le souscripteur est toujours limité par les conditions générales, la couverture, les délais de carences … etc. Par exemple, une complémentaire santé à Monaco ne prendra jamais en charge une personne qui va en Italie. Il existe un tout autre contrat pour cela.

Il en est de même pour les assurances protection juridique, donc les exclusions existent et ils sont mentionnés dans le contrat. Quelques exemples : non prise en charge des litiges antérieures à l’adhésion …

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